Un enseignant peut-il avoir l’inscription d’une condamnation sur son casier judiciaire ?
Maître La Fontaine : La loi dit qu’on ne peut pas avoir la qualité d’enseignant (fonctionnaire) si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. Cette notion d’incompatibilité est contrôlée par le juge administratif.