Maître La Fontaine : Le bulletin n°1 du casier judiciaire comporte toutes les décisions de justice et condamnations pénales concernant une personne. Il ne peut être délivré qu’à la justice.
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et peut être délivré aux administrations de l’Etat et aux collectivités territoriales en cours de carrière.
Le bulletin n°3 ne comporte que les condamnations les plus graves et peut être délivré à la personne qu’il concerne.
Toute personne peut demander à consulter par lecture les bulletins n°2 et 3. ”Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire... si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions” [article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983].
Le juge pénal peut exclure la mention d’une condamnation au bulletin n°2.
Mais l’autorité administrative peut se fonder sur des faits ayant donné lieu à une condamnation non inscrite au B2 pour prendre sa décision et apprécier leur compatibilité avec l’exercice des fonctions.