Puis-je attaquer la mesure de suspension dont je suis l’objet par mon administration à la suite d’une plainte déposée contre moi ?
Maître La Fontaine : Non, car la suspension est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service avec maintien du traitement.
Elle n’a pas de caractère disciplinaire et est prise dans l’attente de la saisine et de la décision du conseil de discipline qui doit en principe statuer dans un délai de quatre mois souvent prolongé en cas de poursuites pénales.